Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a décidé de mettre sur pied la Protection civile vaudoise dans son ensemble dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19.
Les membres appartenant au système de santé du canton peuvent être dispensés. Le chef EMCC peut prévoir d’autres catégories de dispenses.
La mobilisation du personnel de milice nécessaire à l’accomplissement des tâches de protection civile sera effectuée de manière échelonnée par l’intermédiaire du centre de traitement des alarmes des sapeurs-pompiers (CTA) ou par voie de convocation (courrier postal).
Le personnel en service planifié doit prendre toutes les mesures pour pouvoir prolonger son engagement.
En cas de non entrée en service
La protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national comme l’est l’armée. Les services de la protection civile ne sont donc pas facultatifs mais bien une obligation à laquelle chaque astreint doit se soumettre.
En cas de convocation, la personne astreinte doit entrer en service conformément aux ordres de l'autorité qui l'a convoquée sous peine d’être puni pénalement (art. 7 OPCi et 68 al.1 let. a LPPCi).
Ainsi, le fait de ne pas entrer en service suite à une convocation est considéré comme un délit au sens de l’article 68 de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile. Le personnel de milice ne donnant pas suite à la convocation ou se soustrayant à son obligation de servir fera l’objet d’une dénonciation pénale.
Rappel aux employeurs
Les collaborateur/trice-s convoqués accomplissent une obligation de servir selon l’art. 61 de la Constitution fédérale.
Le personnel de milice de la protection civile peut être engagé de trois manières différentes jusqu’à l’âge de 40 ans :
- Services d’instruction
- Interventions en faveur de la collectivité
- Interventions en situation d’urgence et travaux de remise en état
La lutte contre le COVID-19 s’inscrit clairement dans la troisième catégorie et dans un contexte inédit, à l’échelon mondial. En situation d’urgence et en cas de catastrophe, les Cantons et la Confédération sont en droit de mobiliser le personnel de la protection civile, ce qui a été fait ce printemps et début novembre dernier.
Les employé-e-s qui participent à un service sont protégé-e-s du licenciement en vertu de l’article 336c du Code des obligations.
Informations complémentaires dans notre documentation « Conduite » au chapitre 4.2 « Les aspects juridiques », à la page 79.
Les autorités sont conscientes des contraintes et des désagréments que cela génère ainsi que des efforts consentis pour libérer le personnel de milice, mais il en va de l’intérêt général et d'une obligation légale
Allocation pour perte de gains
Pour rappel, les personnes effectuant un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gains (APG). Les cartes APG sont remises directement aux astreints pour transmission à leur employeur. La demande d’allocation dûment remplie doit être adressée par l’employeur à la Caisse de compensation.
Demande d'ajournement
Pour obtenir un congé, une demande écrite de l'astreint doit être effectuée auprès de l'ORPC qui l'a convoqué avec un justificatif de l'employeur.
En l'absence de justificatif, la demande sera refusée d’office. Une demande adressée directement par l’employeur sera aussi refusée d'office
