Les demandes écrites doivent être faites personnellement et doivent être accompagnées de tous les documents justificatifs. Une demande présentée par une tierce personne (par exemple l’employeur) n’est pas acceptée. La personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service.
Tant que l’autorité n’a pas accordé la demande, l’obligation d’entrer en service subsiste.
Demander un report de service complet
La demande de report de service doit être effectuée au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service auprès de l’autorité chargée de la convocation. Seule l’autorité chargée de la convocation statue sur la demande. La demande qui peut être traitée par des congés sera refusée.
- Demander un report de service complet (min. 21 jours à l’avance)
Demande de congé durant un service
La demande de congé doit être effectuée au plus tard 10 jours avant l’entrée en service auprès de l’autorité chargée de la convocation. Seule l’autorité chargée de convoquer les personnes astreintes statue sur les demandes.
Attention! Le service d’instruction est considéré comme accompli lorsque la personne astreinte a effectué 90 % de la période d’instruction prévue au programme (art. 35 OPCi).
- Demander un congé (min. 10 jours à l’avance)