La protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national. Sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse à condition qu’ils soient aptes et ne soient pas astreints au service militaire ou au service civil.
L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.
Durée du service obligatoire
La durée actuelle est fixée à 14 ans selon l’ordonnance fédérale (OPCi).
Le service obligatoire dans la protection civile doit être accompli entre l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 18 ans et la fin de l’année durant laquelle elle atteint 40 ans. La durée légale est fixée dans la loi.
Le service obligatoire commence l’année où l’instruction de base est achevée, mais au plus tard l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 25 ans. Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service.
Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle elle a commencé et du nombre de jours de service effectués.
Taxe d’exemption et allocation pour perte de gains
Durant leurs services, les personnes astreintes ont droit à la solde et aux allocations pour perte de gains (APG – Informations officielles), à la subsistance, au transport et à l’hébergement.
Elles sont couvertes par l’assurance militaire.
Les jours consacrés à l’instruction et aux interventions sont pris en compte dans le calcul de la taxe d’exemption du service militaire.
Convocation
Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. En cas de convocation, elles doivent entrer en service conformément aux ordres de l’autorité chargée de les convoquer.
Licenciement anticipé
L’article 37 al. 1 de la Loi fédérale sur la protection de la population et de la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) prévoit que les cantons peuvent, sur demande, libérer à titre anticipé du service obligatoire dans la protection civile les personnes qui sont nécessaires à une organisation partenaire visée à l’art. 3 et qui en font la demande.
Les organisations partenaires pouvant déposer une demande sont
- les corps de police cantonaux et communaux
- les corps de sapeurs-pompiers
- les organisations de la santé publique, en particulier les cliniques et les hôpitaux privés et publics, les établissements médico-sociaux, les établissements destinés à l’exécution des peines privatives de liberté et les services de sauvetage
- les services techniques comprenant des infrastructures critiques
Sur le canton de Vaud, les libérations anticipées ne sont, par principe, pas octroyées en vertu de l’article 37 al. 1 LPPCi.
De manière générale et en temps normal, la libération anticipée serait possible notamment pour libérer les personnes qui peuvent être appelées à exercer leur activité professionnelle en situation d’urgence, par exemple sur le même évènement ou au même moment qu’un engagement de la protection civile et qui ne peuvent être remplacées. De ce fait, elle permet d’éviter le chevauchement de deux fonctions (professionnelle et astreinte PCi) nécessaires lors de situations extraordinaires.
Dès lors, l’autorité compétente accorde des libérations anticipées du moment où il y a un conflit régulier avec l’obligation de servir et un potentiel problème de double responsabilité pour les cadres qui ne disposent pas de remplaçant, lors d’une intervention en situation d’urgence.
La demande doit être adressée à :
Service de la sécurité civile et militaire
Division administrative
En Crausaz 11
1124 Gollion
Réévaluation de mon aptitude à servir
Toute personne qui sent, après le recrutement, que sa santé ne lui permet pas (ou plus) d’accomplir du service peut demander à revoir son aptitude à servir. Une demande motivée doit être accompagnée d’un certificat médical et du livret de service.
Il est important pour les problèmes spécifiques de consulter le spécialiste correspondant, qui devra par ailleurs aussi rédiger un rapport médical.
Processus pour la réévaluation
La demande, avec ses annexes et le livret de service, doit être envoyée à l’adresse ci-dessous et elle sera ensuite transmise au Service médico-militaire pour traitement.
Service de la sécurité civile et militaire
Division administrative
En Crausaz 11
1124 Gollion
Visite médicale
Dans le cas d’un problème médical clair, le Service médico-militaire peut prendre une décision d’inaptitude in absentia. Dans la plupart des cas, vous serez toutefois convoqué·e devant une commission de visite sanitaire (CVS) où vous serez évalué·e par des médecins et recevrez, au besoin, une nouvelle affectation ou une nouvelle fonction de la part d’un officier d’incorporation.
Si vous ne pouvez pas donner suite à la convocation de la CVS, vous devez contacter par téléphone le bureau d’arrondissement du Service médico-militaire et convenir d’un nouveau rendez-vous.
Si vous ne fournissez pas suffisamment d’informations médicales, le Service médico-militaire peut vous demander de lui présenter un certificat médical détaillé qui devra être établi à vos frais.
Une fois la décision d’aptitude ou d’inaptitude au service tombée, vous avez la possibilité de faire recours contre cette décision auprès du Service médico-militaire dans un délai de 30 jours.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site du Service médico-militaire.
