Lois & règlements
Les lois et bases légales fixent qu'en cas d'événement majeur, de catastrophe, de situation d'urgence ou de conflit armé, la protection civile assure
- la protection et le sauvetage de la population,
- l'assistance aux personnes en quête de protection,
- le soutien aux organes de conduite,
- le soutien aux organisations partenaires,
- la protection des biens culturels.
Par ailleurs, elle peut être engagée (dans le cadre des cours de répétition) pour :
- des mesures préventives visant à empêcher ou réduire des dommages,
- des travaux de remise en état après des événements dommageables,
- des interventions en faveur de la collectivité.
Bases légales fédérales
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
- Ordonnance sur la protection civile
- Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
- Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain
Base légales cantonales
- Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi)
- Règlement sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi)
- Règlement sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi)
- Règlement sur les ouvrages de protection (ROP)