Obligation de servir

Base légale
Questions fréquentes
Quelle est la base légale de l'obligation de servir?
L'Ordonnance sur les obligations militaires fixe le périmètre de l'obligation de servir. L'ordonnance sur la protection civile (OPCi) en précise les détails pour cette institution.
Quelle est la base légale définissant l'aptitude à servir dans la PCi?
C'est le chapitre 2 de l'Ordonnance fédérale sur la protection civile qui définit l'aptitude au serve de protection civile et l'aptitude à faire du service de protection civile.
Suis-je obligé·e d'accomplir mon service?
Oui, la protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national.
Sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse à condition qu’ils soient aptes et ne soient pas astreints au service militaire ou au service civil.
Puis-je demander un report de mon obligation de servir?
Oui. Pour obtenir un report de service, une demande écrite de l'astreint doit être effectuée auprès de l’autorité qui l'a convoqué avec un justificatif au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service.
En l'absence de justificatif, la demande sera refusée d’office. Une demande adressée par un tiers, et non l’astreint·e, sera aussi refusée d'office.
Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.

La protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national. Sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse à condition qu’ils soient aptes et ne soient pas astreints au service militaire ou au service civil.

L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.

Durée

Le service obligatoire dans la protection civile doit être accompli entre l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 18 ans et la fin de l'année durant laquelle elle atteint 36 ans. La durée légale est fixée dans la loi.

La durée actuelle est fixée à 14 ans selon l’ordonnance fédérale (OPCi).

Le service obligatoire commence l’année où l’instruction de base est achevée, mais au plus tard l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 25 ans. Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service. 

Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle elle a commencé et du nombre de jours de service effectués.

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Astreint pris de dos

Taxe d'exemption et allocation pour perte de gains

Durant leur service, les personnes astreintes ont droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gains, à la subsistance, au transport et à l'hébergement.

Elles sont couvertes par l'assurance militaire.

Les jours consacrés à l'instruction et aux interventions sont pris en compte dans le calcul de la taxe d'exemption du service militaire.

Convocation

Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. En cas de convocation, elles doivent entrer en service conformément aux ordres de l'autorité chargée de les convoquer.