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Report de service et congé

Toute personne astreinte peut présenter une demande écrite, accompagnée d'un justificatif valable, auprès de l'autorité chargée de la convocation. Tant que l’autorité n'a pas accordé le report ou le congé, l'obligation d'entrer en service subsiste.

Report de service

Une demande de report de service doit être effectuée au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service.

La personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service.

Nul ne peut faire valoir un droit au report de son service d'instruction (art. 36 al. 1 OPCi).

La demande doit être faite personnellement et tous les documents justifiant le report doivent être annexés. Une demande présentée par une tierce personne (par exemple l'employeur) n'est pas acceptée. La demande de report qui peut être traitée par des congés sera refusée.

Lorsque la situation d'un astreint a changé dans le délai des dix jours avant l'entrée en service, celui-ci doit entrer en service muni des justificatifs pour une demande de licenciement administratif.

Attention ! Tant que le report de service n'est pas accordé, la personne astreinte est dans l’obligation de se présenter à l'entrée en service.

Lorsqu'une demande de report pour une EFB est acceptée, l'astreint se voit proposer d'autres dates. Une nouvelle convocation est ensuite envoyée pour l'école en question.

Lorsqu'une demande de report pour un cours complémentaire spécialiste (CS), cours de cadres (CC), cours de perfectionnement (CP) ou un cours technique (CT) est acceptée, l'astreint doit en collaboration avec son ORPC se réinscrire pour un cours à une date ultérieure.

 docxFormulaire de demande de report de service (nouvelle version suit prochainement)

à envoyer, avec les justificatifs, de manière éléctronique à info.pci@vd.ch .

Congés

Une demande de congé doit être effectuée au plus tard 10 jours avant l'entrée en service.

Nul ne peut faire valoir un droit à un congé (art. 44 al. 4 OPCi).

La personne astreinte doit respecter les mêmes conditions que pour le report de service. En cours de service, le responsable du service de protection civile statuera sur les demandes de congé. Les demandes pour des raisons professionnelles ne sont en principe pas acceptées.

Attention ! Le service d’instruction est considéré comme accompli lorsque la personne astreinte a effectué 90 % de la période d’instruction prévue au programme (art. 35 OPCi).

docxFormulaire de demande de congé

à envoyer, avec les justificatifs, de manière électronique à info.pci@vd.ch .

Incorporation dans un groupe d’alarme

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A l'attention des employeurs

Votre collaborateur/trice est incorporé/e comme cadre, comme astreint ou comme volontaire dans la Protection civile vaudoise. Il/elle accomplit de fait une obligation de servir.

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