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Ajournements et congés

Ajournements

La personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service.

Nul n'a droit d'office à l’ajournement de son service (art. 6a OPCi). Une éventuelle demande d’ajournement peut toutefois être adressée auprès de l’autorité de convocation (adresse sur la convocation) au plus tard dix jours avant l’entrée en service. La demande doit être faite personnellement et tous les documents justifiant cet ajournement doivent être annexés. Une demande présentée par une tierce personne (par exemple l'employeur) n'est pas acceptée. La demande d’ajournement qui peut être traitée par des congés sera refusée.

Lorsque la situation d'un astreint a changé dans le délai des dix jours avant l'entrée en service, celui-ci doit entrer en service muni des justificatifs pour une demande de licenciement administratif.

Attention ! Tant que l’ajournement n'est pas accordé, la personne astreinte est dans l’obligation de se présenter à l'entrée en service.

Lorsqu'une demande d'ajournement pour une EFB est acceptée, l'astreint se voit proposer d'autres dates. Une nouvelle convocation est ensuite envoyée pour l'école en question.

Lorsqu'une demande d'ajournement pour un cours complémentaire spécialiste (CS), cours de cadres (CC), cours de perfectionnement (CP) ou un cours technique (CT) est acceptée, l'astreint doit en collaboration avec son ORPC se réinscrire pour un cours à une date ultérieure.

 docxFormulaire de demande d'ajournement

à envoyer, avec les justificatifs, de manière éléctronique à info.pci@vd.ch .

Congés

Nul ne peut exiger un congé (art. 10 OPCi).

La personne astreinte doit respecter les mêmes conditions que pour l’ajournement. En cours de service, le responsable du service de protection civile statuera sur les demandes de congé. Les demandes pour des raisons professionnelles ne sont en principe pas acceptées.

Attention ! Le service d’instruction est considéré comme accompli lorsque la personne astreinte a effectué 90 % de la période d’instruction prévue au programme d’instruction (art. 6 OPCi).

docxFormulaire de demande de congé

à envoyer, avec les justificatifs, de manière électronique à info.pci@vd.ch .

Incorporation dans un groupe d’alarme

NIP

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A l'attention des employeurs

Votre collaborateur/trice est incorporé/e comme cadre, comme astreint ou comme volontaire dans la Protection civile vaudoise. Il/elle accomplit de fait une obligation de servir.

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