Organisateurs de manifestations

Base légale
Quelle est la base légale pour une demande d'appui à l'organisation d'une manifestation ?
Pour toute demande d'organisation d'une manifestation, le règlement 520.21.2 sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) fait foi.

Les demandes d'intervention en faveur de la collectivité (IFC) doivent parvenir au commandement cantonal au plus tard 12 mois avant le début de l'intervention.

Le commandement cantonal contrôle que les demandes répondent aux conditions de la législation fédérale en la matière et qu'elles s'inscrivent dans le profil de prestations de la Protection civile vaudoise.

Pour être réalisées par la protection civile, les demandes de prestations en faveur de manifestations doivent être déposées dans le portail cantonal des manifestations (POCAMA) au moins trois mois avant le début de l'intervention, sauf exceptions accordées par le Service.

Les frais engagés par la protection civile pour des interventions en faveur de la collectivité sont réglés conjointement entre le demandeur et l'organisation régionale de protection civile (ORPC).