Les communes sont compétentes pour demander des interventions et des prestations de la part de la protection civile.
La protection civile intervient selon le principe de subsidiarité. Celui-ci correspond à l'engagement de la protection civile lorsque le demandeur n'est pas en mesure d'assumer les tâches demandées sur le plan du personnel, du matériel ou des délais. Le demandeur porte la responsabilité de l'intervention. Les prestations doivent s’inscrire dans le cadre du profil de prestations de la Protection civile vaudoise.
Hormis pour les demandes d’intervention en situation d’urgence qui peuvent être sollicitées directement par les services communaux concernés, toute autre demande de prestations est à adresser au commandement cantonal au moyen d’un courrier sous signature de la Municipalité.
Consultez le profil de prestations ainsi que la charte de santé & sécurité au travail de la Protection civile vaudoise.
Demander des prestations
Prière de vous référer à la procédure pour les communes et téléchargez le document intitulé "Aide-mémoire prestation durant un CR"
Elles ne peuvent être accomplies que pour autant qu’elles répondent aux critères des interventions en faveur de la collectivité (IFC).
En outre, le demandeur sera particulièrement attentif aux éléments suivants :
- Les tâches relevant de l’administration publique et de la responsabilité de l’Etat ou des communes ne peuvent pas être effectuées par la protection civile, sauf situation sortant de l’ordinaire, notamment (liste non exhaustive) : travaux de déneigement, nettoyage de la voie publique, entretien d’étangs, biotopes, lisières de forêt, places de jeu, chemins, désherbage, élimination d’espèces invasives, etc.
- Le demandeur assume la responsabilité du maître d’œuvre et s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la tâche demandé, notamment (liste non exhaustive) : plans et calculs, permis de construire ou de démolir, autorisations des services et autorités concernées, diagnostic amiante, installation de chantier, élimination des matériaux et frais de décharge, etc.
Les demandes pour des travaux de diverses natures sont à adresser sous forme écrite au commandement cantonal de la Protection civile vaudoise. Prière de vous référer à la procédure pour les communes et téléchargez le document intitulé "Aide-mémoire prestation durant un CR"