Licenciement anticipé

Qui peut prétendre une libération anticipée?

L’article 37 al. 1 de la Loi fédérale sur la protection de la population et de la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) prévoit que les cantons peuvent, sur demande, libérer à titre anticipé du service obligatoire dans la protection civile les personnes qui sont nécessaires à une organisation partenaire visée à l’art. 3 et qui en font la demande.

Les organisations partenaires pouvant déposer une demande sont

  • les corps de police cantonaux et communaux
  • les corps de sapeurs-pompiers
  • les organisations de la santé publique, en particulier les cliniques et les hôpitaux privés et publics, les établissements médico-sociaux, les établissements destinés à l'exécution des peines privatives de liberté et les services de sauvetage
  • les services techniques comprenant des infrastructures critiques

Sur le canton de Vaud, les libérations anticipées ne sont, par principe, pas octroyées en vertu de l’article 37 al. 1 LPPCi.

De manière générale et en temps normal, la libération anticipée serait possible notamment pour libérer les personnes qui peuvent être appelées à exercer leur activité professionnelle en situation d’urgence, par exemple sur le même évènement ou au même moment qu’un engagement de la protection civile et qui ne peuvent être remplacées. De ce fait, elle permet d’éviter le chevauchement de deux fonctions (professionnelle et astreinte PCi) nécessaires lors de situations extraordinaires.

Dès lors, l’autorité compétente accorde des libérations anticipées du moment où il y a un conflit régulier avec l’obligation de servir et un potentiel problème de double responsabilité pour les cadres qui ne disposent pas de remplaçant, lors d’une intervention en situation d’urgence. 

La demande doit être adressée à :

Service de la sécurité civile et militaire
Administration de l'obligation de servir et logistique
Place de la Navigation 6
Case postale 16
1110 Morges 1

ou par courriel sur recrutement.pci@vd.ch