Votre collaborateur·trice est incorporé·e comme cadre, comme astreint·e ou comme volontaire dans la Protection civile vaudoise. Il ou elle accomplit de fait une obligation de servir.
Nous sommes conscients des contraintes et des désagréments que cela génère, c’est pourquoi nous tenons à vous remercier par avance de votre appui et des efforts que vous consentez afin de libérer notre personnel de milice. Il en va de l’intérêt général.
Les personnes astreintes au service de protection civile sont soumises au paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (« taxe militaire »).
Le personnel de milice de la protection civile peut être convoqué pour différents types de services jusqu’à l’âge de 40 ans selon sa fonction et son grade.
Services d’instruction
Après avoir accompli une instruction de base, les personnes astreintes à la protection civile (APCi) sont tenues d’effectuer de 3 à 21 jours de cours de répétition par année.
Le personnel de milice peut également être convoqué en plus des cours de répétition pour accomplir des formations de spécialiste ou de cadre. Ces périodes de formation sont de durées variables et peuvent aller jusqu’à 19 jours.
L’objectif des services d’instruction est de maintenir le niveau de formation des personnes astreintes de sorte qu’elles soient prêtes lors d’interventions en situation d’urgence. Lors des cours de répétition, elles peuvent également être engagées pour des interventions en faveur de la collectivité. Cela permet alors de mettre en pratique les compétences et le savoir-faire de la protection civile au profit des autorités, des partenaires de la protection de la population et des collectivités publiques.
Les formations de spécialiste et de cadre permettent au personnel de milice d’acquérir de nouvelles compétences, notamment dans le domaine du leadership et du management. Ces compétences peuvent être utiles en entreprise et pour le développement individuel des miliciens.
La taxe militaire étant dégressive en fonction du nombre de jours de protection civile effectués dans l’année, participer à ces différents services permet aux astreints de la faire considérablement baisser, voire d’en être dispensé.
Interventions en situation d’urgence et travaux de remise en état
En situation sortant de l’ordinaire, en situation d’urgence et en cas de catastrophe, les Cantons et la Confédération sont en droit de mobiliser le personnel de la protection civile. La protection civile peut également être mise sur pied pour des travaux de remise en état.
Dans le canton de Vaud, la protection civile est mobilisée par l’intermédiaire du Centre de traitement des alarmes (CTA) de l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA). Le personnel de milice reçoit un appel de mobilisation par téléphone et -pour ceux qui en sont équipés- un message sur pager.
Le personnel mobilisé doit pouvoir se mettre à disposition dans les délais les plus brefs et pour la durée nécessaire à l’intervention.
Sans votre collaboration, la Protection civile vaudoise n’est pas en mesure de répondre aux interventions en situation d’urgence pour lesquelles elle est alarmée.
Allocations pour pertes de gain
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gains (APG). Les cartes APG sont remises directement aux personnes astreintes qui sont responsables de vous les transmettre. La demande d’allocation dûment remplie doit être adressée par vos soins à la Caisse de compensation.
Les employé·e·s qui participent à un service sont protégé·e·s du licenciement en vertu de l’article 336c du Code des obligations.
En cas de perte de la carte APG, il ne nous est pas possible d’établir un duplicata. L’autorité de convocation peut cependant établir une attestation de service. Vous pouvez également demander une copie du livret de service de leur collaborateur·trice afin que la Caisse de compensation établisse un duplicata et puisse procéder au paiement.
Demande de report de service
Pour obtenir un report de service, une demande écrite de l’astreint·e doit être effectuée auprès de l’autorité qui l’a convoqué avec un justificatif au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service.
En l’absence de justificatif, la demande sera refusée d’office. Une demande adressée par un tiers, et non par l’astreint·e, sera aussi refusée d’office.
Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.
